Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Cette politique explique quelles données personnelles sont traitées lorsque vous visitez le site civica-platform.org ou utilisez les espaces CIVICA, pourquoi, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits. Elle complète les mentions légales et décrit le fonctionnement prévu pour le pilote.

1. Responsable de traitement et contacts

Responsable: Delta Multimedia France (DMMF), société à responsabilité limitée, 46 chemin du Camping, 34300 Agde, RCS Béziers 408 201 283
Périmètre: Le site public et la gestion des comptes institutionnels.
Données de participation: Les rôles de responsable de traitement et de sous-traitant sont fixés avec chaque collectivité et chaque association dans la convention du pilote.
Délégué à la protection des données: dpo@traceandanchor.com
Exercice de vos droits: rgpd@traceandanchor.com

2. Les données que nous traitons

Le tableau ci-dessous présente, pour chaque situation, les données concernées, la raison pour laquelle elles sont traitées, ce qui l’autorise et la durée de conservation.

Situation	Données	Finalité	Base légale	Durée de conservation
Visite du site public	Adresse IP, date et heure, page demandée, type de navigateur (journaux du serveur)	Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site	Intérêt légitime (sécurité du service)	12 mois
Comptes institutionnels (agents des collectivités, des associations, de la CAHM, de DMMF)	Courriel professionnel, mot de passe (conservé sous forme d’empreinte), secret de double authentification (chiffré), codes de récupération (empreintes), rôle et rattachement, sessions, journal des actions	Authentifier les agents, contrôler leurs droits, tracer les décisions et sécuriser l’accès	Intérêt légitime (sécurité) et exécution du contrat conclu avec l’organisation de l’agent	Durée de l’habilitation, puis 12 mois
Cartes CIVICA (espace citoyen)	Empreinte du code de la carte (le code n’est jamais conservé), 4 derniers chiffres et identifiant public de la carte, participations déclarées (action, valeur, unité, date, statut), initiatives proposées, sessions	Permettre de déclarer une participation, de la faire valider et de retrouver son historique	Selon le porteur de l’action : mission d’intérêt public de la collectivité, intérêt légitime de l’association, ou consentement	5 ans, ou la durée fixée par le commanditaire
Preuves et registre	Identifiant public de la carte, action, valeur, unité, date et identifiant de la décision, empreintes de chaînage. Aucun nom, courriel, adresse ni code complet de carte	Documenter de façon datée et non modifiable les participations validées	Identique à la ligne précédente	Conservation non modifiable pendant la durée du dispositif, puis 5 ans au titre de la prescription
Demandes de contact	Courriel, contenu du message, identité	Répondre à vos demandes de contact	Intérêt légitime	3 ans après le dernier échange (prospection ou contact)
Exercice de vos droits	Courriel, contenu du message, justificatif d’identité (si requis)	Gérer l’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement…)	Obligation légale	1 an pour les droits d’accès et de rectification ; 3 ans pour le droit d’opposition (liste d’exclusion)

3. Ce que CIVICA ne collecte pas

Pour participer, aucun nom, courriel, adresse postale, numéro de téléphone, photo, pièce justificative ni géolocalisation n’est demandé par défaut. Le code complet d’une carte n’est jamais enregistré, ni dans la base de données ni dans les journaux.

4. Pseudonymisation, pas anonymat

Une carte CIVICA porte un code de 12 chiffres, sans nom ni compte. CIVICA ne conserve qu’une empreinte cryptographique de ce code, et les 4 derniers chiffres pour retrouver une carte en cas de question. Une empreinte est une suite de caractères calculée à partir d’un code : elle permet de vérifier qu’un code est correct sans jamais conserver le code lui-même.

Les cartes sont distribuées par les associations. Une association qui tient sa propre liste des personnes à qui elle a remis une carte peut rattacher cette carte à une personne. Les données de participation sont donc des données personnelles pseudonymisées, et non des données anonymes.

5. Destinataires des données

Les valideurs de l’association ou de la collectivité concernée voient les participations à valider, identifiées par la carte et non par un nom.
Les collectivités et l’Agglomération reçoivent des totaux agrégés. Les petits effectifs (moins de 5) sont masqués, et aucune liste de personnes n’est exposée.
L’équipe habilitée de DMMF, pour l’exploitation, la sécurité et l’assistance.
OVH SAS, hébergeur du site et des bases de données, agissant comme sous-traitant.
Lorsque l’ancrage externe sera activé : des empreintes cryptographiques de lots de preuves, sans nom, courriel ni code de carte, sont transmises à un service d’ancrage et à Datasure, prestataire d’horodatage qualifié.

Nos sous-traitants sont encadrés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.

Vos données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

6. Hébergement et transferts hors de l’Union européenne

Les données sont hébergées en France par OVH SAS : le serveur à Strasbourg et la base de données à Paris. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est prévu.

7. Sécurité

Double authentification obligatoire pour les administrateurs et les valideurs.
Mots de passe et codes de récupération conservés sous forme d’empreintes, secrets de double authentification chiffrés.
Droits contrôlés par le serveur et limités au périmètre de chaque compte.
Registre des preuves en ajout seul : l’application ne peut ni modifier, ni supprimer les tables de preuve.
Séparation entre les environnements de développement et de production.
Journalisation minimale : jamais de mot de passe, de secret, de code à usage unique ni de code de carte complet.

8. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Pour les exercer, écrivez à rgpd@traceandanchor.com. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois selon la complexité et le nombre de demandes.

CIVICA n’enregistrant aucun nom, DMMF ne peut pas identifier le porteur d’une carte. Les cartes sont distribuées par les associations : pour demander l’accès aux données d’une carte, la personne s’adresse à l’association qui la lui a remise. Si elle tient un registre de remise, elle peut retrouver les informations nécessaires ; elle vérifie l’identité de la personne et transmet la demande à DMMF.

Les preuves enregistrées ne sont pas modifiables. Une demande de rectification donne lieu à une nouvelle preuve qui renvoie à la précédente. Pour une demande d’effacement, l’association supprime le lien entre la carte et la personne et DMMF désactive la carte ; les preuves déjà enregistrées, qui ne contiennent aucune donnée directement identifiante, ne sont plus rattachables à la personne.

En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

9. Mineurs

Pour le pilote CIVICA, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent recevoir une carte qu’avec l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale, recueilli par l’association qui la remet. À partir de 15 ans, une carte peut être remise sans cet accord.

10. Cookies et traceurs

Le site n’utilise aucun traceur de mesure d’audience ni aucun traceur publicitaire. Les espaces connectés utilisent uniquement des dispositifs strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service, comme le maintien de la session de connexion. Ils ne requièrent pas de consentement.

11. Décisions automatisées

CIVICA ne prend aucune décision automatisée et ne réalise aucun profilage. Chaque participation est validée ou rejetée par une personne habilitée.

12. Modification de la politique

Nous pouvons modifier cette politique, notamment lorsque le pilote évolue. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, les associations qui ont remis une carte en informent les personnes concernées.