Mentions légales
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales identifient les personnes qui éditent et hébergent le site civica-platform.org.
1. Éditeur du site
Le site civica-platform.org est édité par :
- Dénomination
- Delta Multimedia France (DMMF)
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 7 622 €
- Siège social
- 46 chemin du Camping, 34300 Agde, France
- Immatriculation
- RCS Béziers 408 201 283 (SIRET du siège : 408 201 283 00053)
- TVA intracommunautaire
- FR07 408 201 283
- Téléphone
- +33 6 64 47 78 30
- Courriel
- contact@traceandanchor.com
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Cyril Barbe, en qualité de gérant de la société Delta Multimedia France.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
- Dénomination
- OVH SAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
- Immatriculation
- RCS Lille Métropole 424 761 419
- Siège social
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone
- 1007
- Localisation
- Serveur : Strasbourg, France. Base de données : Paris, France.
4. Objet du site et statut du service
Le site présente CIVICA, une infrastructure de confiance qui permet de compter et documenter l’engagement citoyen et d’enregistrer les validations réalisées par les acteurs habilités à l’échelle d’un territoire. CIVICA est en phase de démonstration, avec la préparation d’un pilote sur le territoire d’Agde, Hérault Méditerranée. Les fonctionnalités décrites sont susceptibles d’évoluer.
Les chiffres présentés à titre d’illustration sont fictifs et signalés comme tels.
5. Accès aux espaces institutionnel et citoyen
L’accès à l’espace institutionnel est réservé aux personnes disposant d’un compte habilité. L’accès à l’espace citoyen est réservé aux personnes disposant d’une carte CIVICA. Tout accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est passible de poursuites, conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.
6. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes, images, logos, éléments graphiques, logiciels et bases de données du site sont la propriété de l’éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite.
Crédits : photographie du Cap d’Agde, droits CIVICA.
7. Responsabilité
L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude. Les informations du site sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
L’éditeur peut interrompre ou limiter l’accès au site, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site, ni pour les dommages résultant de son utilisation.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à ce titre.
8. Liens hypertextes
La création de liens vers les pages de présentation du site est libre, à condition de ne pas porter atteinte à l’image de CIVICA ni de laisser croire à un partenariat qui n’existe pas. L’éditeur peut demander le retrait d’un lien à tout moment.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des espaces CIVICA sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page. Delta Multimedia France est responsable des traitements liés au site public et à la gestion des comptes institutionnels. Pour les traitements liés aux participations citoyennes, les rôles respectifs de la collectivité, des associations et de DMMF sont fixés dans les conventions applicables au pilote, comme l’indique la politique de confidentialité.
Le délégué à la protection des données (DPO) est joignable à l’adresse dpo@traceandanchor.com.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour l’exercer, écrivez à rgpd@traceandanchor.com.
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
10. Cookies et traceurs
Le site n’utilise aucun traceur de mesure d’audience ni aucun traceur publicitaire.
Les espaces connectés utilisent uniquement des dispositifs strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service, comme le maintien de la session de connexion. Ils ne requièrent pas de consentement.
11. Signalement d’un contenu et droit de réponse
Pour signaler un contenu que vous estimez illicite, ou pour exercer un droit de réponse, écrivez à signalement@traceandanchor.com en indiquant l’adresse de la page concernée, les raisons de votre demande et vos coordonnées.
12. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de Béziers est compétent, sous réserve des règles de compétence impératives.
13. Modification des mentions légales
L’éditeur peut modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec sa date de mise à jour.